Nous continuerons à privilégier les consultations à distance que vous avez largement plébiscitées depuis le début de l’année 2020.

Néanmoins, vos conditions matérielles ou la discrétion nécessaire à nos échanges peut nécessiter une consultation présentielle.

Cela restera possible dans des conditions qui privilégierons notre santé à tous.

Pour permettre votre venue, nous vous enverrons au préalable une attestation qui vous permettra de nous rejoindre.

Les rendez-vous seront espacés pour permettre un nettoyage entre chaque passage.

Il sera nécessaire de vous munir d’un masque et nous ferons de même.

Nous tiendrons du gel hydroalcoolique à votre disposition.

Facile à mettre en œuvre, la procédure participative accélère le règlement de vos procédures judiciaires. Votre avocat vous aide à trouver et formaliser un compromis. Vous maîtrisez votre calendrier. Le juge valide votre accord.

Vous pouvez activer cette procédure même si vous avez déjà saisi un juge.

Particulièrement adaptée à la crise sanitaire actuelle (COVID-19), cette procédure n’est pas limitée à notre situation actuelle de confinement.

Si, depuis la loi du 22 décembre 2010 et des décrets des 13 janvier 2011 et 22 janvier 2012, les modes alternatifs de règlement des conflits offraient aux professionnels et à leurs clients d’autres perspectives que la saisine des juridictions et un contentieux long et arbitraire, la crise sanitaire actuelle, accélère le recours à ces modes alternatifs de règlement des différends en raison de leur caractère extrajudiciaire et de leur souplesse quant à leur utilisation.

Ainsi les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD), permettent aux avocats de poursuivre l’avancement des dossiers sans l’intervention du juge.

Parmi ces MARD, la procédure participative apparaît aujourd’hui comme un outil privilégié à mettre en œuvre.

En effet, la procédure participative permet aux parties, assistées de leurs avocats, de s’engager par le biais d’une convention, à œuvrer conjointement à un accord, mettant un terme à leur différend ou à la mise en état de leur litige.

La mise en place de cette procédure est possible à tout moment, et permet d’apaiser les échanges entre les parties.

Dès lors, si la procédure participative peut être engagée avant toute saisine du juge, elle peut également intervenir alors que la juridiction est déjà saisie, afin de mener une mise en état de manière conventionnelle permettant un gain de temps considérable notamment dans le contexte actuel de fermeture des tribunaux et de leur fonctionnement dégradé.

La procédure participative de mise en état peut donc être utilisée aussi bien lorsque la juridiction a déjà été saisie et que la phase de mise en état n’a pas encore commencé, que lorsqu’elle est déjà en cours.

L’intérêt majeur est ici de permettre aux parties de maitriser le calendrier de leur procédure et d’en définir le rythme.

La procédure participative peut donc présenter l’avantage d’une rapidité plus importante qu’une procédure judiciaire classique, même lorsqu’ elle ne donne pas lieu à un accord sur la totalité du différend qui oppose les parties.

• Dans le cas d’un accord total entre les parties, celui-ci sera ensuite soumis au juge aux fins d’homologation.
• Dans le cas d’un accord partiel ou d’une absence d’accord, les dossiers dont l’affaire est soumise à une convention participative sont fixés à bref délai devant la juridiction.

La procédure participative présente les avantages d’une négociation encadrée dans le temps, l’absence d’obligation de désistement, la possibilité de recourir à une expertise privée, ainsi qu’à la saisine prioritaire du juge en cas d’échec.

Elle est à remplir et à nous renvoyez à l’adresse ci-dessous.

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Les audiences de comparutions immédiates continuent donc à se tenir au sein des juridictions.

Le Service des Affaires Juridiques et du Contentieux a diffusé auprès de vos directions une lettre d’information expliquant le protocole à suivre afin de bénéficier d’une représentation en justice, dans le cas où vous seriez victime d’une infraction pénale.

Pour celles et ceux d’entre vous désireux d’un traitement rapide de leur dossier, il vous est possible de nous contacter directement  notre cabinet par email ou par téléphone.

• Nous assurons ensuite le lien avec la Préfecture, pour que la prise en charge de votre dossier par les services de la protection fonctionnelle sera ensuite régularisée.

Si vous êtes dans ce cas, téléchargez le formulaire de pris en charge et obtenez nos coordonnées:

En dehors des contentieux prioritaires liés à des situations d’urgence, d’autres procédures peuvent être initiées malgré la fermeture des tribunaux, notamment en matière familiale.

A ce titre, les procédures de divorce par consentement mutuel peuvent être engagées, dès à présent, sans saisir le juge aux affaires familiales. Il demeure une exception dans le cas où l’enfant mineur du couple demande à être auditionné à un juge.

Ainsi, en dehors de ce cas particulier, les époux qui s’entendent sur le principe de la rupture du mariage et ses effets ont la possibilité d’engager une procédure de divorce par consentement mutuel. Ils devront alors signer une convention par acte sous seing privé rédigée par leurs avocats.

En cette période de confinement, seule la dernière étape de la procédure consistant à signer la convention dans le cadre d’un rendez-vous entre les parties n’est plus possible. En revanche, la réunion des pièces et la préparation de la convention peuvent être réalisées afin de mettre en état le dossier en vue de sa prochaine signature.

De la même manière, les dossiers dans lesquels des accords sont possibles entre les parties pourront donner lieu à la saisine du juge aux affaires familiales par le biais de requêtes conjointes. Celles-ci peuvent d’ores et déjà être préparées en vue de leur dépôt au greffe de la juridiction qui pourra intervenir dès la levée du confinement. Durant la période de confinement les requêtes unilatérales sont également susceptibles d’être préparées.

Les médiations familiales demeurent également possibles en visio-conférences auprès de différents cabinets spécialisés tels qu’Accalmie ou Mediaccord, et permettent de trouver des accords entre les parties et de favoriser l’avancement des procédures.

Ainsi, pour tout contentieux en matière civile, les médiations permettent notamment d’aboutir à une procédure participative, par laquelle les parties, assistées de leurs avocats, s’engagent à œuvrer conjointement à un accord mettant un terme à leur différend ou à la mise en état de leur litige dans des conditions fixées par convention.

Afin de mettre en place ces différentes actions, le cabinet propose en cette période de confinement des consultations sous forme de visio-conférence.

Elle concerne aussi bien les femmes que les enfants, et parfois les hommes.

Le Ministre de l’intérieur a annoncé dans sa déclaration du 26 mars dernier, une hausse de 32% de ces actes de violence en une semaine.

Face à cette problématique, la Garde des Sceaux a rappelé le caractère prioritaire de la gestion du contentieux des violences conjugales.

Un dispositif a ainsi été mis en place afin de signaler dans un premier temps ces violences par le biais d’un numéro d’urgence, le 114, permettant à la victime d’envoyer discrètement un SMS.

Face à la gravité de la situation, d’autres dispositifs ont été mis en œuvre, tel que l’alerte codée donnée à son pharmacien en indiquant vouloir un “masque 19”, et l’ouverture de points d’accueil des victimes à proximité des grandes surfaces.

Le 3919, numéro d’écoute national pour les femmes victimes de violence, reste également opérationnel.

Si les tribunaux sont désormais fermés au public en raison de la crise sanitaire actuelle, les plans de continuation d’activité des juridictions ont prévu le maintien du traitement des contentieux essentiels permettant aux victimes de violences conjugales de saisir le Juge aux affaires familiales.

A ce titre, toute personne victime de violences conjugales a la possibilité de saisir un juge aux affaires familiales aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection.

La mise en œuvre de cette procédure ne nécessite pas de dépôt de plainte préalable et peut être réalisée par voie de requête ou d’assignation en la forme des référés.

Elle permet d’obtenir en urgence une date d’audience auprès du juge aux affaires familiales et de protéger rapidement les victimes.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 515-11 du code civil :

“L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l’occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :

• 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
• 1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;
• 2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu’il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ; Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas interdire la détention ou le port d’arme est spécialement motivée ;
• 2° bis Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ;
• 3° Statuer sur la résidence séparée des époux. A la demande du conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, la jouissance du logement conjugal lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, et même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;
• 4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. A la demande du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin qui n’est pas l’auteur des violences, la jouissance du logement commun lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, et même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ;
• 5° Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance est spécialement motivée ;
• 6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l’exécution d’une décision de justice, l’huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l’adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu’il puisse la révéler à son mandant ;
• 6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ;
• 7° Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l’accompagner pendant toute la durée de l’ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu’elle la contacte.

Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République.”

Ainsi, la saisine du juge permet à la victime de voir prononcer dans un délai bref des mesures telles qu’une interdiction d’entrer en contact à l’encontre de l’auteur des violences, et le cas échéant le port par chacune des parties d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que l’auteur se trouve à moins d’une certaine distance de la victime.

Enfin, il existe également un dispositif visant à protéger les enfants en danger via le numéro d’urgence 119. En cas de violences, une saisine du Juge des enfants est également possible permettant la mise en place de mesures de placement provisoires.

Maître Florence Dugué

Collaboratrice du Cabinet Anne Corvest

Nous pouvons assurer votre rendez-vous très simplement à distance,

• Seul ou à plusieurs,
• Par visio-conférence si vous êtes équipé d’un micro et d’une caméra,
• Ou par conférence téléphonique, compatible avec votre téléphone mobile.

Comment ça marche?

1. Nous prenons rendez-vous par téléphone ou par email,
2. Vous recevez un email d’invitation,
3. Si vous le souhaitez, vous pouvez insérer cette invitation dans votre agenda. Conservez l’email d’invitation sinon.
4. Au moment du rendez-vous, vous cliquez sur le lien contenu dans l’email pour lancer la conférence.

Vous vous connectez depuis un ordinateur?

• Cliquez sur le lien contenu dans l’invitation,
• Votre conférence s’ouvrira automatiquement dans votre navigateur internet préféré.

Vous souhaitez vous connecter depuis votre smartphone?

• Télécharger l’application « Hangouts Meet »
• Sur votre smartphone, cliquer sur le lien contenu dans l’invitation,
• Votre conférence s’ouvrira automatiquement dans l’application Hangouts Meet. 

Vérifiez que votre smartphone est connecté en WiFi pour éviter des coûts de communication additionnels.

Vous ne disposez pas d’une connexion internet au moment du rendez-vous?

• L’invitation à la conférence propose un numéro d’appel téléphonique.
• Appelez ce numéro et laissez vous guider par l’assistant vocal pour entrer le code de la conférence, lui aussi contenu dans l’invitation.
• Vous êtes alors connectés pour notre rendez-vous à distance.

Comment régler la consultation?

• Lors de la prise de rendez-vous, nous conviendrons ensemble du coût de la consultation et des modalités de règlement.
• Celui-ci peut se faire par virement ou éventuellement par chèque.

The post COVID-19, pensez à la téléconsultation first appeared on Avocats - Cabinet Anne Corvest.]]> https://www.annecorvest-avocat.fr/2018/06/24/protection-des-donnees-a-caractere-personnel/ Sun, 24 Jun 2018 20:40:08 +0000 http://www.annecorvest-avocat.fr/?p=647 Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique : l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation avec ses clients et prospects ; organisation, inscription […]

Il convient désormais pour divorcer par consentement mutuel que chacun des époux ait son avocat.

Les deux avocats établissent dans le cadre d’une convention de divorce, les accords de leurs clients tant sur le principe du divorce que ses modalités.

Une fois la convention signée par les époux et contresignée par les avocats, elle est enregistrée auprès d’un notaire, puis transcrite sur les registres d’état civil.

Les enfants mineurs capables de discernement doivent être avisés de la procédure de divorce engagée par leurs parents, et peuvent demandés à être entendus par le juge aux affaires familiales.

N’hésitez pas à solliciter rapidement une consultation, lorsque l’éventualité d’un litige se présente à vous.

Notre premier rendez-vous est établi dans le cadre d’une consultation.

Elle est non-engageante pour la suite de la procédure.

Cette consultation est l’occasion d’analyser votre situation, d’estimer les chances de réussite de votre démarche et d’envisager la stratégie de défense de vos intérêts.

Si votre situation impose d’initier une procédure, nous conviendrons de son coût et des modalités de paiement à cette occasion.

Dans près de 30% des cas, nous rédigeons en séance un courrier qui permet d’interrompre toute procédure.

Vous gagnez du temps, évitez un stress inutile et économisez des frais judiciaires important