Petit rappel pour les époux mariés sous le régime légal de la communauté des biens
Lorsque vous envisagez de divorcer et risquez de ne plus habiter au domicile conjugal, pensez à faire un inventaire exhaustif et par voie d’huissier de vos meubles meublants.
En effet, en cas de conflit, il arrive que le conjoint qui reste dans le logement ait l’indélicatesse de revendre les meubles au détriment de l’autre.
Sans inventaire, il sera difficile de prouver le recel ou le vol.
Le décret du 29 octobre 2020 prévoit la possibilité de déplacement des clients des cabinets d’avocats. Nous continuerons à privilégier les consultations à distance que
Facile à mettre en œuvre, la procédure participative accélère le règlement de vos procédures judiciaires. Votre avocat vous aide à trouver et formaliser un compromis.
Si vous ne la possédez pas, vous pouvez télécharger ci-dessous votre demande de protection fonctionnelle. Elle est à remplir et à nous renvoyez à l’adresse
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, des dispositions spécifiques ont été prises afin que l’activité des tribunaux soit maintenue concernant les contentieux essentiels, et
Certaines procédures, hors contentieux essentiels, peuvent toujours être engagées durant la période de confinement. En dehors des contentieux prioritaires liés à des situations d’urgence, d’autres
En cette période de confinement, une forte augmentation des violences commises au sein du cercle familial a été constatée. Elle concerne aussi bien les femmes
