Statuts de sociétés


Je réalise vos statuts de SCI, SARL, SA, etc… et le suivi de celles-ci, à savoir

  • les assemblées générales,
  • l’approbation des comptes.

Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Cependant, certaines sociétés sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet.
Il en est ainsi des:

  • sociétés en nom collectif,
  • sociétés en commande simple,
  • société à responsabilité limitée,
  • sociétés par actions.

Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.

Anne
Author: Anne

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